Code pénitentiaire

Article L212-7

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Article L212-7

Conformément aux dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-25-8 du même code (Information des personnes inscrites au fichier terroriste).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données d'écrou et vérification de l'information des détenus

Résumé. Les gardiens de prison enregistrent la date d'incarcération des détenus et s'assurent qu'ils ont reçu les informations importantes.

Conformément aux dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-25-8 du même code (Information des personnes inscrites au fichier terroriste).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement principal est le renumérotage des articles de référence, passant de l'article 706-25-9 à l'article L. 6421-7 et de l'article 706-25-8 à l'article L. 6421-11, sans modification du contenu ou des procédures décrites.

Source : Légifrance