Section précédente
Section 1
De l'atteinte à la vie privée
R226-1 — R226-12
Section parente
Livre III
Des crimes et délits contre les biens
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Sous-section 1
Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R321-1 — R321-8
