Section précédente
Section 2
Des peines applicables aux personnes morales
R131-35 — R131-46
Section parente
Titre III
Des peines
Section suivante
Sous-section 4
Du sursis avec mise à l'épreuve
R132-45
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 1
Sous-section 2
Sous-section 3
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
