Code pénal

Article 611-1

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Article 611-1

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et au second alinéa de l'article 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Interdiction de payer pour des services sexuels

Résumé. Payer pour des services sexuels est interdit et peut entraîner une amende ou d'autres sanctions.

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et au second alinéa de l'article 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

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