Code pénal

Article 522-2

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Article 522-2

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 (Sanctions pour le meurtre d'animaux sans nécessité) encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Peines complémentaires pour maltraitance animale

Résumé. Tuer un animal sans raison peut entraîner une interdiction de le posséder ou d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 (Sanctions pour le meurtre d'animaux sans nécessité) encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

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Source : Légifrance