Code pénal

Article 443-5

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de falsification

Résumé. Essayer de falsifier des documents officiels est puni comme si on l'avait fait.
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994