Code pénal

Article 443-4

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Article 443-4

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la falsification de timbres-poste étrangers

Résumé. Falsifier ou utiliser des timbres-poste étrangers est puni par la loi.

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans le montant de l'amende (suppression d'un espace dans '7500 euros d'amende').

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. La peine d'amende a été réduite de 50 000 F à 7500 euros pour la contrefaçon ou falsification de timbres-poste étrangers.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance