En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007
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Sanctions pour la falsification de timbres-poste étrangers
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.