Code pénal

Article 461-27

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Article 461-27

Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction des attaques disproportionnées contre les civils

Résumé. Attaquer en sachant que cela tuera trop de civils par rapport à l'avantage militaire est interdit et puni très sévèrement.

Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Source : Légifrance