Abrogé5 octobre 1945
Créé le 1 mars 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 458 – Abrogation
Résumé. L’article 458 n’existe plus, il a été annulé par une ordonnance de 1945.
Abrogé par l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2241 du 4 octobre 1945.