CODE PENAL

Article 454 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 454 bis

Article transféré par l'

article 26

(

Transfert de l'article 26

)

Art. 26

Transfert de l'article 26

L'article 26 a été transféré par l'article 12 de l'ordonnance du 4 juin 1960.

de l'ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 novembre 1955 · Transféré le 24 décembre 1958

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 454 bis – Transfert d'article

Résumé. L’article 454 bis a été transféré par l’article 26 de l’ordonnance 58‑1298 du 23 décembre 1958.

Article transféré par l'article 26 (Transfert de l'article 26) de l'ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 novembre 1955 au mardi 23 décembre 1958

Source : Légifrance