Transféré par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Créé le 3 novembre 1955 · Transféré le 24 décembre 1958
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 454 bis – Transfert d'article
Article transféré par l'article 26 (Transfert de l'article 26) de l'ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958.