Transféré24 décembre 1958
Créé le 3 novembre 1955
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 454 bis – Transfert d'article
Résumé. L’article 454 bis a été transféré par l’article 26 de l’ordonnance 58‑1298 du 23 décembre 1958.
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958.