CODE PENAL

Article 454

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Article 454

Sera puni des peines prévues à l'article 453 quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 20 novembre 1963 · Abrogé le 1 mars 1994

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Pénalités pour expériences animales non autorisées

Résumé. Si on fait des expériences sur les animaux sans suivre les règles fixées par un décret, on peut être puni comme indiqué à l'article 453.

Sera puni des peines prévues à l'article 453 quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1963 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance