Abrogé2 mars 1959
Créé le 1 mars 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 448
Résumé. L'article 448 a été abrogé par l'ordonnance de 1958 et la loi de 1981.
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.