Abrogé2 mars 1959
Créé le 1 mars 1810
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 447
Résumé. L'article 447 a été abrogé par l'article 9 de l'ordonnance 58-1297 et l'article 25 de la loi 81-82.
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.