Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 447
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (Loi de 1981 sur la sécurité et la protection des victimes).