Abrogé3 février 1981
Créé le 1 mars 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 445
Résumé. L'article 445 a été abrogé par l'article 25 de la loi n°81-82 du 2 février 1981.
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.