Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 30 décembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition à des travaux autorisés par voie de fait
Résumé. Si tu t'opposes à des travaux que le gouvernement a autorisés en faisant des actes violents, tu peux être emprisonné de 3 mois à 2 ans et payer une amende de 500 F à un quart des dommages.
Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 500 F.
Les moteurs subiront le maximum de la peine.
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