Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 12 juillet 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception frauduleuse de programmes : sanction
Résumé. Si tu organises la réception de programmes payants par d’autres, tu peux être emprisonné de 2 à 6 mois ou payer une amende de 5 000 à 30 000 F.
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 5 000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines quiconque, en fraude des droits de l'exploitant du service, aura organisé la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 429-1.