Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 12 juillet 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour la publicité d'équipements de piratage TV
Résumé. On peut être emprisonné ou payer une amende si on fait la pub d'un appareil qui permet de regarder illégalement la télé.
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines quiconque aura commandé, conçu, organisé ou diffusé une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.