Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de personnel français à l'étranger pour nuire à l'industrie
Résumé. Si on envoie des chefs ou ouvriers français à l'étranger pour nuire à l'industrie, on peut être emprisonné de 6 mois à 2 ans et payer une amende.
Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 8.000 F.