Abrogé1 janvier 1973
Créé le 1 mars 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 415 abrogé
Résumé. L'article 415 a été annulé par la loi de 1972.
Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.