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Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts

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CODE PENAL

Article 413

Créé le 1 mars 1810

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité des produits exportés

Résumé. Si un produit fabriqué en France ne respecte pas les normes de qualité ou de dimension avant d’être exporté, on peut lui infliger une amende et confisquer les marchandises.
Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de 720 F au moins, de 20.000 F au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

Abrogé parLoi n°92-1336 du 16 décembre 1992art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

En vigueur du jeudi 1 mars 1810 au lundi 28 février 1994

Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de 720 F au moins, de 20.000 F au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.