Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de documents en contestation judiciaire
Résumé. Si quelqu'un enlève un document qu'il a présenté à un tribunal, il doit payer une amende de 3 000 à 6 000 F.
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.