Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1968 · En vigueur du 23 janvier 1988 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour banqueroute des sociétés de bourse
Résumé. Une société de bourse qui fait faillite de façon malhonnête peut être envoyée en prison de 2 à 7 ans, payer une amende de 20 000 à 30 000 F, et perdre certains droits civiques.
Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement.
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code peut être prononcée à leur encontre
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code peut être prononcée à leur encontre