Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour banqueroute
Résumé. Si tu es reconnu coupable de banqueroute, tu peux être emprisonné de 3 mois à 5 ans, payer une amende de 10 000 à 200 000 F, ou subir l’une de ces deux peines, et tes droits civiques peuvent être restreints.
Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f à 200.000 F ou de l'une de ces peines seulement.
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 peut être prononcée à leur encontre.
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 peut être prononcée à leur encontre.