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CODE PENAL

Article 399

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Article 399

Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 500 F à 15000 F. Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon ou altération de clés

Résumé. Copier ou modifier des clés peut te faire prison de 3 mois à 2 ans et une amende, et si tu es serrurier, la peine est plus lourde.

Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 500 F à 15000 F. Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance