Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mars 1994
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Contrefaçon ou altération de clés
Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 500 F à 15000 F. Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.