Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Escalade: entrée par-dessus les clôtures
Résumé. Escalade, c’est quand on entre dans une maison ou un jardin en sautant ou en grimpant par-dessus les murs ou portes, ou en passant par une entrée souterraine qui n’est pas faite pour ça, et c’est un acte grave.
Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.
L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade.
L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade.