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CODE PENAL

Article 395

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Article 395

Les effractions extérieures sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Définition des effractions extérieures

Résumé. Une effraction extérieure, c’est quand on entre dans une maison ou un appartement en forçant l’entrée.

Les effractions extérieures sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance