Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 3 février 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une bande organisée pour vol aggravé
Résumé. Une bande organisée est un groupe de malfaiteurs qui se préparent à commettre un vol aggravé et qui possède les outils nécessaires.
Est réputé bande organisée tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action.