Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vol frauduleux d'une chose non appartenant
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.