Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vol frauduleux d'une chose non appartenant
Résumé. Si tu prends quelque chose qui ne t'appartient pas en trichant, c'est du vol.
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.