Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994
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Liste et contrôle des appareils d'interception et de surveillance
Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue à l'article 186-1 (Interception illégale des communications télécoms) et des appareils qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent la réalisation de l'infraction prévue à l'article 368 (Punition pour violation de la vie privée), sera établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, détenus, exposés, offerts, loués ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même décret.
Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles 186-1 (Interception illégale des communications télécoms) ou 368 (Punition pour violation de la vie privée), lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces infractions.
Sera puni des peines prévues, selon le cas, aux articles 186-1 (Interception illégale des communications télécoms) ou 368 (Punition pour violation de la vie privée) quiconque aura contrevenu aux dispositions des alinéas précédents.