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Article 371

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Article 371

Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue à l'

article 186-1

(

Interception illégale des communications télécoms

)

Art. 186-1

Interception illégale des communications télécoms

Un agent qui écoute ou partage des messages sans autorisation peut être emprisonné de 3 mois à 5 ans et payer une amende de 5 000 à 100 000 F.

et des appareils qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent la réalisation de l'infraction prévue à l'

article 368

(

Punition pour violation de la vie privée

)

Art. 368

Punition pour violation de la vie privée

Qui écoute, enregistre ou montre des paroles ou des images d'une personne dans un lieu privé sans son accord peut être emprisonné de 2 mois à 1 an et payer une amende de 2000 à 60000 F.

, sera établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, détenus, exposés, offerts, loués ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même décret.

Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles

186-1

(

Interception illégale des communications télécoms

)

Art. 186-1

Interception illégale des communications télécoms

Un agent qui écoute ou partage des messages sans autorisation peut être emprisonné de 3 mois à 5 ans et payer une amende de 5 000 à 100 000 F.

ou

368

(

Punition pour violation de la vie privée

)

Art. 368

Punition pour violation de la vie privée

Qui écoute, enregistre ou montre des paroles ou des images d'une personne dans un lieu privé sans son accord peut être emprisonné de 2 mois à 1 an et payer une amende de 2000 à 60000 F.

, lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces infractions.

Sera puni des peines prévues, selon le cas, aux articles

186-1

(

Interception illégale des communications télécoms

)

Art. 186-1

Interception illégale des communications télécoms

Un agent qui écoute ou partage des messages sans autorisation peut être emprisonné de 3 mois à 5 ans et payer une amende de 5 000 à 100 000 F.

ou

368

(

Punition pour violation de la vie privée

)

Art. 368

Punition pour violation de la vie privée

Qui écoute, enregistre ou montre des paroles ou des images d'une personne dans un lieu privé sans son accord peut être emprisonné de 2 mois à 1 an et payer une amende de 2000 à 60000 F.

quiconque aura contrevenu aux dispositions des alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste et contrôle des appareils d'interception et de surveillance

Résumé. Le texte crée une liste d'appareils pouvant être utilisés pour espionner ou violer la vie privée, et interdit leur fabrication, vente ou publicité sans autorisation ministérielle.

Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue à l'article 186-1 (Interception illégale des communications télécoms) et des appareils qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent la réalisation de l'infraction prévue à l'article 368 (Punition pour violation de la vie privée), sera établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, détenus, exposés, offerts, loués ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même décret.

Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles 186-1 (Interception illégale des communications télécoms) ou 368 (Punition pour violation de la vie privée), lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces infractions.

Sera puni des peines prévues, selon le cas, aux articles 186-1 (Interception illégale des communications télécoms) ou 368 (Punition pour violation de la vie privée) quiconque aura contrevenu aux dispositions des alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les restrictions sur les appareils pouvant être utilisés pour commettre des infractions, en ajoutant des interdictions supplémentaires et en précisant les peines applicables.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 30 septembre 1991

Source : Légifrance