CODE PENAL
Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
Abrogée1 mars 1994
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994
Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant
Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Paragraphe 2-1 : Abandon de famille
Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations