Abrogé24 décembre 1981
Abrogé par Loi 81-1134 1981-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1981
Créé le 9 juin 1970
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 314 abrogé
Résumé. L'article 314 a été annulé par la loi du 23 décembre 1981.
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981.