ABROGATION DES DISPOSITIONS ISSUES RESPECTIVEMENT DES ART. 5-III, 2 (AL. 3) ET 1 DE LA LOI 70480 DU 08-06-1970 TENDANT A REPRIMER CERTAINES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE (LOI ANTI-CASSEURS).

CES DISPOSITIONS VISAIENT LA REPRESSION DE VIOLENCES ET DEGRADATIONS OU DESTRUCTIONS COMMISES, SOIT A LA SUITE D'ACTIONS DITES DE COMMANDO, SOIT DU FAIT D'UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU INTERDIT, LE CAS ECHEANT, SELON LA PROCEDURE DU FLAGRANT DELIT ; AINSI QUE L'INTRODUCTION ET LE MAINTIEN ILLICITE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS (OCCUPATION DE BATIMENT PUBLIC).

LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).