Article 314-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des décisions judiciaires aux condamnations au paiement d'aliments
Résumé Certaines décisions judiciaires pour le mariage sont traitées comme des condamnations à payer pour la nourriture.
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
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