Code pénal

Article 314-9

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Article 314-9

Pour l'application de l'

article 314-7

(

Sanctions pour fraude à l'insolvabilité

)

Art. 314-7

Sanctions pour fraude à l'insolvabilité

Un débiteur ou un dirigeant qui rend sa société insolvable pour éviter de payer une amende peut aller en prison et payer une grosse amende.

, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des décisions judiciaires aux condamnations d'aliments

Résumé. Les décisions judiciaires ou conventions homologuées pour le versement de prestations familiales sont considérées comme des condamnations au paiement d'aliments.

Pour l'application de l'article 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité), les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance