En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Assimilation des décisions judiciaires aux condamnations d'aliments
Pour l'application de l'article 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité), les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.