Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour détournement de fonds publics
Résumé. Si un fonctionnaire qui gère de l'argent ou des documents le prend illégalement, il peut être emprisonné de 10 à 20 ans si la valeur dépasse 1 000 F.
Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 1.000 F.
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Réclusion pour détournement de fonds selon seuils
Résumé. Quand un fonctionnaire prend de l'argent qu'il ne doit pas, et que la somme est au moins un tiers de ce qu'il gère, il peut être condamné à 10 à 20 ans de prison.
La peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans aura lieu également, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède, soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés ; soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement ; soit enfin le tiers du produit commun de recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement.
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Peine de prison pour détournement inférieur à 1 000 F
Résumé. Un fonctionnaire qui prend moins de 1 000 F est puni de 2 à 5 ans de prison et ne peut plus travailler dans la fonction publique.
Si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas 1.000 F et sont, en outre, inférieures aux mesures exprimées à l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
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Amende proportionnelle aux restitutions
Résumé. La punition est une amende qui ne dépasse pas un quart des sommes qu’il doit rendre, et ne sera pas inférieure à un douzième de ces sommes.
Dans les cas exprimés aux trois articles précédents, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et indemnités, et le minimum le douzième.
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Sanctions pour destruction ou détournement d'actes publics
Résumé. Un juge ou fonctionnaire qui détruit ou vole des documents qu'il doit garder peut être emprisonné de 10 à 20 ans.
Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. Tous agents, préposés ou commis, soit du Gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.