Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1966
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine de prison pour détournement inférieur à 1 000 F
Résumé. Un fonctionnaire qui prend moins de 1 000 F est puni de 2 à 5 ans de prison et ne peut plus travailler dans la fonction publique.
Si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas 1.000 F et sont, en outre, inférieures aux mesures exprimées à l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.