CODE PENAL

Article 169

Créé le 25 mai 1946

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour détournement de fonds publics

Résumé. Si un fonctionnaire qui gère de l'argent ou des documents le prend illégalement, il peut être emprisonné de 10 à 20 ans si la valeur dépasse 1 000 F.
Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 1.000 F.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mai 1946 au lundi 28 février 1994