CODE PENAL

Article 170

Créé le 26 février 1810

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclusion pour détournement de fonds selon seuils

Résumé. Quand un fonctionnaire prend de l'argent qu'il ne doit pas, et que la somme est au moins un tiers de ce qu'il gère, il peut être condamné à 10 à 20 ans de prison.
La peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans aura lieu également, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède, soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés ; soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement ; soit enfin le tiers du produit commun de recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994