Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage

Section II : Des autres atteintes à la défense nationale

Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national

Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation

Section V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel

Section VI : Dispositions diverses