Retour à la section

Paragraphe 1

De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs

Article suivant

Article 227-18

Incitation à l'usage illicite de stupéfiants par des mineurs

Code pénal

Article 227-17-2

Article 227-17-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour les atteintes aux mineurs

Résumé Les entreprises peuvent être punies si elles mettent des mineurs en danger.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.