Code pénal

Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur

Abrogée19 mars 2003
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Transféré19 mars 2003

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour solliciter un mineur prostitué

Résumé. Demander à un mineur prostitué de faire des relations sexuelles pour de l'argent peut entraîner trois ans de prison et 45 000 € d'amende.

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Transféré19 mars 2003

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 19 mars 2003

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Peines renforcées pour exploitation sexuelle de mineurs

Résumé. Quand on fait du travail sexuel à un mineur, on peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, ou 7 ans et 100 000 € si le mineur a moins de 15 ans.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;

2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;

3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

Transféré19 mars 2003

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 19 mars 2003

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Application de la loi française pour les délits de prostitution de mineurs commis à l’étranger

Résumé. Quand un Français commet un crime de prostitution de mineur à l’étranger, la loi française s’applique et les règles étrangères ne s’appliquent pas.

Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) et 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution) sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Transféré19 mars 2003

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 19 mars 2003

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Responsabilité pénale des personnes morales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d’une amende ou d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités, lorsqu’elles commettent des infractions.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues par la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2003

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 18 mars 2003

Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur
Article 225-12-1
Article 225-12-2
Article 225-12-3
Article 225-12-4