Code pénal

Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de dissimulation forcée du visage

Résumé. Il est interdit de forcer une personne à cacher son visage en raison de son sexe.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de forcer la dissimulation du visage

Résumé. Forcer quelqu'un à cacher son visage en raison de son sexe est interdit et puni par la loi.

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2010

Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Article 225-4-10