Section parente

Chapitre V

Des atteintes à la dignité de la personne

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Section 1 quinquies

Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

225-4-13

Code pénal

Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité

Article 225-4-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des offres et pressions pour des examens de virginité

Résumé Forcer quelqu'un à vérifier sa virginité est interdit et peut aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende, encore plus si c'est un enfant.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.

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Article 225-4-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des examens attestant la virginité

Résumé Faire un examen pour vérifier si quelqu'un est vierge est interdit et puni par la loi.

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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