Code pénal

Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des examens de virginité

Résumé. Il est interdit de forcer ou de faire un examen pour vérifier la virginité d'une personne, sous peine d'amende et de prison.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Interdiction des examens de virginité

Résumé. Il est interdit de forcer quelqu'un à faire un examen de virginité, sous peine d'amende et de prison.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Interdiction des examens de virginité

Résumé. Faire un examen pour vérifier la virginité d'une personne est interdit et puni par la loi.

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Article 225-4-11
Article 225-4-12