Abrogé28 janvier 2024
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 28 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du territoire pour trafic d'armes
Résumé. Un étranger qui commet un crime lié au trafic d'armes peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section.