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Section 9

Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

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Article 222-51

Fermeture d'établissement et suspension de licence suite à des infractions

Code pénal

Article 222-50-1

Article 222-50-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour harcèlement sexuel et moral

Résumé Les harceleurs peuvent être obligés d'afficher la décision de justice.

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

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Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.