Créé le 11 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine complémentaire pour harcèlement
Résumé. Les personnes coupables de harcèlement sexuel ou moral peuvent devoir afficher ou diffuser la décision de justice.
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.