Article 222-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture d'établissement et suspension de licence suite à des infractions
Résumé Une fermeture temporaire d'établissement suspend la licence de boissons ou de restaurant pour la même durée, et une fermeture définitive la retire définitivement.
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
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