Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004
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Peines complémentaires pour les condamnés
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
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1 conumérotation