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Code monétaire et financier

Article R755-4-1

Créé le 30 septembre 2006 · En vigueur du 7 février 2022 au 24 novembre 2022

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60 n° 2012-471 du 11 avril 2012
R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022
R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012

II.-(Abrogé).

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1456 du 23 novembre 2022art. 7

En vigueur du lundi 7 février 2022 au jeudi 24 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-124 du 4 février 2022art. 2

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret applicable à l'article R. 518-61, passant du décret n° 2018-950 au décret n° 2022-124, et supprime les adaptations spécifiques prévues dans le II.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues…

Articles applicables…

Dans leur rédaction résultant du décret…

R. 518-57 à R. 518-60…

n° 2012-471 du 11 avril 2012…

R. 518-61…

n° 2022-124 du 4 février 2022

R. 518-62…

n° 2012-471 du 11 avril 2012…

II.-(Abrogé). ⏺

En vigueur du lundi 5 novembre 2018 au dimanche 6 février 2022

Modifié parDécret n°2018-950 du 31 octobre 2018art. 2

En résumé. La nouvelle version précise les décrets spécifiques auxquels se réfèrent les articles applicables en Polynésie française, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces décrets.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions desarticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 518-57 à R. 518-60 n° 2012-471 du 11 avril 2012

R. 518-61 n° 2018-950 du 31 octobre 2018

R. 518-62

n° 2012-471 du 11 avril 2012

II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”.

En vigueur du dimanche 17 janvier 2016 au dimanche 4 novembre 2018

Modifié parDécret n°2016-22 du 14 janvier 2016art. 2

En résumé. Les montants en euros ont été convertis en francs CFP pour l'application de l'article R. 518-61 en Polynésie française.

Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " .

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au samedi 16 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-1452 du 24 décembre 2012art. 3

Déplacé le vendredi 28 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace les références spécifiques aux articles applicables en Polynésie française par une référence plus générale.

Les articles…

R. 518-57

à…

R. 518-62

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

sont applicables enPolynésie française.

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au jeudi 27 décembre 2012

Les articles

R. 751-1

à

R. 751-3

, à l'exception de la référence à l'

article R. 131-10

figurant dans l'

article R. 751-3

, ainsi que les articles

R. 751-5

et

R. 755-10

sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française.