Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1

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Précision des articles applicables en outre-mer

Résumé. Les articles du code monétaire et financier sont précisés pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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