JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret n°2022-124 du 4 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code monétaire et financier

Résumé Une règle dans le code monétaire et financier a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-61 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie des règles du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu