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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles financières
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour mettre à jour les règles financières.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R151-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. R732-14 → Version 3Code monétaire et financierArt. R733-14 → Version 3Code monétaire et financierArt. R734-13 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. R151-2, Art. R732-14, Art. R733-14, Art. R734-13